– dernière mise à jour : 13/12/2024 – 

Lorsque vous investissez sur MiiMOSA, si vous êtes résident fiscal français les montants des intérêts reçus font l’objet d’un prélèvement à la source par nos soins et d’un versement à l’administration fiscale (pour les résidents étrangers, veuillez également consulter notre article Investisseur résident à l’étranger ? Quelles conditions ?). Au moment de déclarer vos impôts, vous constaterez que votre déclaration fiscale aura été pré-remplie directement avec les informations que nous avons transmises à l’administration fiscale (intérêts perçus, prélèvement de l’impôt sur le revenu, etc.). 

Pour rappel, les intérêts des prêts sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (17,2% au titre de la CSG / CRDS et 12,8% au titre de l’Impôt sur le Revenu). Si vous êtes dispensé de l’impôt sur le revenu et que vous nous l’avez indiqué avant le 30/11 de l’année précédente, seules les cotisations sociales (17,2% des intérêts) auront été prélevées.

Afin de vérifier que les informations pré-remplies dans votre déclaration fiscale correspondent bien à vos intérêts perçus, nous vous mettons à disposition tous les ans au mois d’avril un Imprimé Fiscal Unique (IFU), qui récapitule l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l’ensemble des opérations sur valeurs mobilières effectuées, liés à vos investissements MiiMOSA. Ce document doit être utilisé afin de contrôler ou corriger votre déclaration de revenus.

Vous pouvez retrouver votre Imprimé Fiscal Unique dans votre Tableau de Bord dans l’onglet “Fiscalité”. 

Comment lire mon IFU ?

• Dans le cas où vous avez plus de gains que de pertes :
  La case 2TT = intérêts brut perçus sur l’année – pertes en capital
  La case 2BH  = intérêts brut perçus sur l’année et déjà soumis aux prélèvement sociaux (c’est le cas de la totalité des intérêts que vous percevez chez MiiMOSA)
  Case 2CK = impôt sur le revenue (0 si dispense)
  Enfin la case 2TU = pertes en capital
• Dans le cas où vous avez plus de pertes que de gains : 
  Case 2TU = pertes en capital – intérêts brut perçus sur l’année
  La case 2BH = intérêts brut perçus sur l’année et déjà soumis aux prélèvement sociaux (c’est le cas de la totalité des intérêts que vous percevez chez MiiMOSA)
  Case 2CK = impôt sur le revenue (0 si dispense)
  Et enfin, la case 2TT = 0

 

Que dois-je faire concrètement ?

Vous souhaitez procéder à la déclaration annuelle de vos revenus ? Dans le cadre 2 : “Revenus des valeurs et capitaux mobiliers“, il vous faudra uniquement vérifier que les informations pré-remplies correspondent bien aux éléments disponibles sur votre IFU.  Normalement, si la transmission automatique a bien été réalisée, MiiMOSA fait partie des organismes listés en bas de la page 2. 

Si ce n’est pas le cas, vous devrez remplir vous même les trois cases suivantes : 2TT, 2BH et 2CK, grâce à votre Imprimé Fiscal Unique disponible sur votre compte MiiMOSA. 

Vous avez eu des pertes sur vos investissements ? N’oubliez pas de les déclarer !

Quels types de prêts peuvent être déclarés en perte ?

Pour les prêts participatifs consentis depuis le 1er janvier 2016, les pertes en capital sont déductibles des intérêts perçus sur d’autres placements de même nature. Une perte en capital est imputable sur les intérêts perçus au cours de l’année de sa constatation et des cinq années qui suivent. Les pertes ne sont admises en déduction que dans la limite d’un plafond annuel de 8.000 euros commun aux deux catégories (prêts et minibons).

Il est, par ailleurs, expressément précisé que ce régime d’imputation des pertes (sur prêts ou sur minibons) est réservé aux personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Comment savoir si on a eu des pertes irrécouvrables sur des projets ?

La partie imputable concerne uniquement la perte en capital, c’est-à-dire le capital restant dû de votre prêt sans prendre en compte les intérêts échus non payés ou non échus, lorsque la perte est devenue certaine. En principe, cette perte n’est déclarable que si vous avez reçu un certificat d’irrecouvrabilité transmis par MiiMOSA à l’issue de la procédure de liquidation judiciaire. 

Depuis 2023, le montant de la perte en capital, calculée à partir des certificats d’irrécouvrabilité reçus au cours de l’année concernée, figure sur votre IFU dans la case 2TU. 

Comment déclarer vos pertes ?

ATTENTION : Votre déclaration pré-remplie n’intègre jamais vos pertes. C’est à vous qu’incombe la responsabilité de les déclarer tout comme les c’est le cas pour les moins-values mobilières.

Pour déclarer votre perte, vous devez:

• remplir la case 2TU en indiquant la perte en capital totale subie l’année précédente, et
• déduire le montant de cette perte de la case 2TT qui correspond au montant brut des intérêts perçus l’année précédente.

Le montant de la perte qui n’a pas pu être imputé sur les intérêts de l’année est reportable sur une période de 5 ans. Pour cela, vous devez indiquer dans les cases 2TU à 2TX, selon l’année d’origine de la perte, les pertes nettes qui n’ont pas pu être imputées.

De combien puis-je réduire ma perte en la déclarant ?

En déduisant votre perte de la case 2TT, vous pourrez ainsi réduire de votre perte 12,8% correspondant aux prélèvements de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 17,2% ne sont pas récupérables.

 

Cas spécifique : demande de dispense de prélèvement

Lorsque vous êtes éligibles à la dispense de prélèvement, le prélèvement forfaitaire obligatoire, sera limité à 17.2 % (au lieu de 30 %), c’est-à-dire au montant des prélèvements sociaux (CSG/CRDS). Vous devrez payer l’impôt sur le revenu au moment de votre déclaration annuelle.

Vous devez procéder à une demande de dispense avant le 30 novembre de chaque année. Elle sera effective pour la déclaration que vous effectuerez en année N+1 sur les revenus de l’année N. Pour cela, rien de plus simple : rendez-vous dans votre tableau de bord MiiMOSA, onglet fiscalité et cliquez sur demander une dispense !

Vous pouvez demander une exemption de ces prélèvements sur les revenus si votre revenu fiscal de référence (calculé par les impôts) de l’année fiscale précédente est inférieur :

• À 25 000 € pour les contribuables seuls (célibataires, divorcés ou veufs) ;
• À 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune (couples mariés ou pacsés).

 

Notez que les informations fournies ci-dessous ne sont données qu’à titre indicatif. Vous restez seul responsable de votre déclaration de revenus, laquelle dépend de votre situation personnelle. En cas de doute, nous vous invitons à vous rapprocher d’un professionnel de la fiscalité ou de l’administration fiscale.

Vous avez une question sur l’Imprimé Fiscal Unique et la déclaration de vos revenus MiiMOSA ? Notre équipe “Relations Investisseurs” se fera un plaisir de vous répondre : investisseurs@miimosa.com

Source : https://argent-et-salaire.com/declaration-impots-revenus-crowdfunding/  https://www.impots.gouv.fr/