Donation à un enfant : fiscalité, abattements et stratégies de transmission en 2026
Transmettre une partie de son patrimoine à ses enfants de son vivant reste l’un des leviers fiscaux les plus puissants dont dispose un particulier en France. Pourtant, la donation à un enfant continue d’être méconnue, souvent perçue comme réservée aux patrimoines importants ou aux situations complexes. La réalité est tout autre : avec les abattements en vigueur, chaque parent peut transmettre jusqu’à 131 865 € par enfant, et jusqu’à 231 865 € en activant les dispositifs temporaires ouverts jusqu’à fin 2026, sans payer un centime de droits. Comprendre les mécanismes, anticiper les cycles fiscaux et choisir les bons véhicules de transmission permet d’organiser une stratégie familiale cohérente, sur plusieurs générations.
Qu’est-ce qu’une donation à un enfant ?
La donation est un acte juridique par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant et sans contrepartie la propriété d’un bien à une autre personne, le donataire. Contrairement à la succession, qui intervient au décès, la donation produit ses effets immédiatement. Elle est en principe irrévocable dès lors qu’elle est acceptée par le bénéficiaire.
Plusieurs types de biens peuvent faire l’objet d’une donation :
- Des sommes d’argent, par virement ou remise de main à main (on parle alors de don manuel)
- Des biens immobiliers, qui exigent obligatoirement un acte notarié
- Des valeurs mobilières : actions, parts sociales, obligations
- Des biens meubles : véhicules, bijoux, œuvres d’art
La donation peut porter sur la pleine propriété d’un bien, mais aussi sur la seule nue-propriété — le donateur conservant alors l’usufruit, c’est-à-dire l’usage et les revenus du bien jusqu’à son décès. Cette technique, dite de démembrement, est l’un des outils d’optimisation les plus utilisés en matière de transmission patrimoniale.
Don manuel et acte notarié : quelle différence ?
Le don manuel est la forme la plus simple de donation. Il consiste à remettre directement un bien meuble, de la main à la main ou de compte à compte. Aucun notaire n’est requis, mais le don doit être déclaré à l’administration fiscale. Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration doit être effectuée exclusivement en ligne via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, conformément au décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025. Les dons manuels supérieurs à 15 000 € doivent être déclarés au moment de leur révélation, sous peine de pénalités.
Pour les biens immobiliers, le passage devant notaire est obligatoire, quelle que soit la valeur du bien. L’acte notarié sécurise juridiquement la transmission, clarifie les conditions éventuelles et s’assure que les droits de donation sont correctement liquidés.
La fiscalité de la donation : abattements, barème et calcul des droits
L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant
La pierre angulaire du dispositif fiscal français en matière de donation en ligne directe est l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, prévu à l’article 779, I du Code général des impôts (CGI). Cet abattement est personnel : il s’applique à chaque couple donateur-donataire et se renouvelle intégralement tous les 15 ans (article 784 du CGI, délai dit de « rappel fiscal »).
Concrètement : un couple parental peut transmettre jusqu’à 200 000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans sans supporter aucun droit de donation : 100 000 € du père, 100 000 € de la mère.
Le don familial de sommes d’argent : 31 865 € supplémentaires
L’article 790 G du CGI prévoit une exonération complémentaire pour les dons familiaux de sommes d’argent, à condition que :
- Le donateur soit âgé de moins de 80 ans au moment du don
- Le donataire soit majeur (ou émancipé)
- Le don soit consenti en pleine propriété
Ce don familial porte l’exonération à 131 865 € par parent et par enfant (100 000 € + 31 865 €), renouvelable tous les 15 ans. Un couple peut donc transmettre jusqu’à 263 730 € par enfant dans ce cadre.
Le dispositif exceptionnel 2025-2026 : jusqu’à 100 000 € supplémentaires
La loi de finances pour 2025 (article 790 A bis du CGI) a introduit une exonération temporaire, applicable du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, pour les dons d’argent effectués dans un cadre familial et destinés à :
- L’acquisition d’un logement neuf (ou en VEFA) destiné à la résidence principale du donataire ou d’un locataire
- Des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov sur la résidence principale
Montant : jusqu’à 100 000 € par donateur, dans une limite globale de 300 000 € par bénéficiaire (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou neveux et nièces à défaut de descendance).
Conditions à respecter :
- Les fonds doivent être utilisés dans les 6 mois suivant le versement
- Le logement acquis ou rénové doit être conservé comme résidence principale pendant 5 ans minimum
- En cas de location, le locataire ne peut pas appartenir au foyer fiscal du donataire
Ce dispositif se cumule avec l’abattement de 100 000 € et le don familial de 31 865 €. Sur la période 2025-2026, un même parent peut théoriquement transmettre à son enfant jusqu’à 231 865 € en franchise totale de droits.
Le barème progressif au-delà des abattements
Lorsque la valeur transmise dépasse les abattements disponibles, le surplus est soumis au barème progressif de la ligne directe, prévu au Tableau I de l’article 777 du CGI. Ce barème, identique à celui des successions, n’a pas été révisé depuis 2011 :
| Fraction de part nette taxable | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Exemple concret : un père transmet 150 000 € à son fils en 2026. Il utilise l’abattement de 100 000 € et le don familial de 31 865 €, soit 131 865 € exonérés. Le surplus taxable s’élève à 18 135 €. Après application du barème, les droits dus sont d’environ 1 821 €, soit moins de 1,2 % du montant transmis.
Qui paie les droits de donation ?
En principe, les droits sont à la charge du donataire (celui qui reçoit le bien). Toutefois, le donateur peut décider de les prendre en charge : cette prise en charge ne constitue pas un complément de donation taxable, à condition qu’elle soit formalisée expressément dans l’acte.
Les principales formes de donation à un enfant
La donation simple
C’est la forme la plus courante : un parent transmet un bien ou une somme à l’un de ses enfants. Elle peut être consentie en avancement de part successorale (elle sera alors déduite de l’héritage au décès) ou hors part successorale (elle s’ajoute à la part d’héritage).
La donation-partage
La donation-partage permet de répartir de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre plusieurs enfants, en fixant définitivement la valeur des biens au jour de la donation. Elle présente un avantage majeur : les biens donnés ne font pas l’objet d’une réévaluation au moment de la succession, ce qui évite les contentieux entre héritiers liés à une éventuelle valorisation ultérieure.
Elle est formalisée par acte notarié et peut intégrer des descendants de plusieurs générations, dispositif dit « transgénérationnel », lorsqu’un enfant renonce à tout ou partie de sa part au profit de ses propres enfants.
La donation de nue-propriété avec réserve d’usufruit
Le donateur transmet la nue-propriété d’un bien à son enfant tout en conservant l’usufruit jusqu’à son décès. La base taxable est réduite mécaniquement : seule la valeur de la nue-propriété est prise en compte au moment de la donation, calculée selon un barème légal fondé sur l’âge de l’usufruitier (article 669 du CGI). Plus le donateur est jeune au moment de la donation, plus la nue-propriété est faible en valeur, et donc moins les droits sont élevés.
Au décès du donateur, le donataire récupère la pleine propriété sans aucun droit supplémentaire.
La transmission d’entreprise avec le Pacte Dutreil
Pour les chefs d’entreprise souhaitant transmettre leur société à leurs enfants, le dispositif Dutreil (article 787 B du CGI) reste le levier majeur. Il permet une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis, sous condition d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans, suivi d’un engagement individuel de 4 ans. Pour les donateurs âgés de moins de 70 ans, une réduction supplémentaire de 50 % des droits s’applique sur le solde taxable (article 790 du CGI).
Stratégie : comment optimiser la transmission à ses enfants ?
Commencer tôt pour activer plusieurs cycles d’abattement
L’abattement de 100 000 € se reconstitue tous les 15 ans. Un donateur qui entame sa première donation à 45 ans peut théoriquement bénéficier de deux cycles complets avant 75 ans, transmettant jusqu’à 200 000 € par enfant — par parent — en franchise totale de droits, hors dispositifs complémentaires. L’anticipation reste le premier levier d’efficacité.
Coordonner les abattements disponibles
Un enfant peut cumuler les abattements de ses deux parents, auxquels s’ajoutent ceux de ses grands-parents (31 865 € par grand-parent, article 790 B du CGI) et de ses arrière-grands-parents (5 310 €, article 790 D). Selon les sources fiscales officielles (impots.gouv.fr), un enfant majeur peut ainsi recevoir en franchise totale de droits jusqu’à 327 460 € tous les 15 ans en cumulant les abattements de ses parents et de quatre grands-parents.
Profiter du dispositif temporaire avant fin 2026
L’exonération exceptionnelle créée par la loi de finances 2025 expire le 31 décembre 2026. Pour les familles dont un enfant est en projet d’achat immobilier ou de rénovation énergétique, la fenêtre est limitée et mérite d’être saisie.
Faire appel à un notaire ou un CGP
Chaque situation patrimoniale est différente. La composition du patrimoine, les objectifs des parents, la situation des enfants, le régime matrimonial ou la présence d’une entreprise familiale sont autant de paramètres qui conditionnent la stratégie optimale. Un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) agréé AMF est indispensable pour structurer une transmission adaptée.
Transmettre à ses enfants, et aussi à l’avenir agricole de la France
Organiser la transmission de son patrimoine, c’est penser au futur des siens. Mais certaines familles vont plus loin : elles souhaitent que leur épargne serve aussi un futur collectif, celui de notre alimentation, de nos terres et de notre agriculture.
C’est avec MiiMOSA, la plateforme de financement participatif de référence dédiée à l’agriculture, l’alimentation et la transition énergétique en France, agréée par l’AMF sous le numéro FP-2024-5, que cette stratégie d’investissement peut-être mise en place.
En effet, en parallèle d’une stratégie de transmission familiale, il est tout à fait possible d’investir dans l’économie réelle via MiiMOSA, en prêtant à des projets agricoles concrets, portés par des femmes et des hommes qui nourrissent le pays, transmettent des exploitations, plantent des vergers ou développent une agriculture plus résiliente. Un investissement à double sens : percevoir des intérêts tout en préservant nos terres et notre alimentation.
Ce type de placement, accessible dès quelques centaines d’euros, ne se substitue pas à une donation familiale, il la complète. Pendant que vous structurez la transmission de votre patrimoine sur le plan fiscal, une partie de votre épargne peut travailler pour la souveraineté agricole et alimentaire de la France.
Avertissement : Investir comporte un risque de perte partielle ou totale du capital investi. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Avant tout investissement, il est recommandé de consulter les documents d’information disponibles sur la plateforme.
FAQ — Tout savoir sur la donation à un enfant
Combien puis-je donner à mon enfant sans payer d’impôts ?
Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant tous les 15 ans sans droits de donation, auxquels s’ajoutent 31 865 € via le don familial de sommes d’argent si le donateur a moins de 80 ans. En 2025-2026, une exonération temporaire de 100 000 € supplémentaires est accessible pour financer l’achat ou la rénovation énergétique d’un logement. Au total, un parent peut transmettre jusqu’à 231 865 € à son enfant sans aucun droit à payer sur cette période.
Faut-il passer chez un notaire pour faire une donation à un enfant ?
Le notaire est obligatoire pour toute donation portant sur un bien immobilier. Pour les dons de sommes d’argent, d’actions ou de biens meubles, la donation peut s’effectuer sous forme de don manuel — sans acte notarié. En revanche, le don doit être déclaré à l’administration fiscale, désormais obligatoirement en ligne depuis le 1er janvier 2026.
L’abattement de 100 000 € se renouvelle-t-il automatiquement ?
Oui. L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant se reconstitue intégralement à l’issue d’une période de 15 ans à compter de la dernière donation. Une donation réalisée en 2010 n’entre plus dans le rappel fiscal en 2025, ce qui permet une nouvelle transmission en franchise totale de droits.
Qu’est-ce que la donation-partage et en quoi diffère-t-elle d’une donation simple ?
La donation-partage permet de répartir simultanément le patrimoine entre plusieurs enfants, avec une valorisation fixée au jour de la donation. L’avantage principal : en cas de succession ultérieure, les biens donnés ne seront pas réévalués à leur valeur au décès, ce qui évite les inégalités et les tensions familiales. La donation simple, elle, peut être réévaluée au décès si elle a été faite en avancement de part successorale.
Peut-on donner des actions ou des parts sociales à son enfant ?
Oui. Les valeurs mobilières (actions, parts sociales, obligations) peuvent faire l’objet d’une donation en pleine propriété ou en nue-propriété. La base taxable correspond à la valeur des titres au jour de la donation. Pour la transmission d’une entreprise familiale, le Pacte Dutreil (article 787 B du CGI) permet une exonération de 75 % de la valeur transmise, sous conditions de conservation.
Que se passe-t-il si mon enfant reçoit une donation et que je décède dans les 15 ans ?
Les donations consenties dans les 15 années précédant le décès sont intégrées dans la succession au titre du rappel fiscal (article 784 du CGI). L’abattement de 100 000 € est réduit à hauteur de ce qui a déjà été utilisé lors de la donation. Les droits acquittés sur la donation sont en revanche imputés sur les droits successoraux dus, pour éviter une double imposition.
Conclusion
La donation à un enfant est un outil de transmission patrimoniale à la fois accessible et efficace, à condition d’en maîtriser les règles fiscales. Les abattements renouvelables tous les 15 ans, les dispositifs complémentaires pour les dons familiaux et l’exonération exceptionnelle ouverte jusqu’à fin 2026 permettent de transmettre des montants significatifs sans fiscalité, à condition d’anticiper. Plus la transmission est préparée tôt, plus les marges de manœuvre sont larges.
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