Deuxième article de notre série sur la gestion du recouvrement : trois articles pour vous expliquer simplement et en toute transparence comment nous gérons les remboursements, les retards et les différentes procédures.

• Le mandat ad hoc 

A la demande de l’entreprise qui n’est pas en cessation de paiement, le Tribunal de commerce compétent désigne un mandataire ad hoc. La procédure est donc volontaire et confidentielle. Si le président du Tribunal estime la demande légitime, un mandataire est désigné dans un laps de temps défini par ce même président. Le mandataire interviendra alors dans une situation conflictuelle, dans une négociation ou dans une médiation exclusivement. Il vise à rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en situation de cessation des paiements.

• La conciliation 

Comme pour le mandat ad hoc, la procédure est volontaire pour le gérant d’une entreprise qui n’est pas en cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Cette procédure fait souvent suite à un mandat ad hoc pour homologuer une stratégie de redressement. Dans les faits, le débiteur saisit alors le Président du TCom ou du TGI. La difficulté doit être prouvée par le débiteur et doit être de nature juridique, économique ou financière. Elle doit être avérée ou prévisible. Cette procédure reste confidentielle jusqu’à son homologation.

Délais : La procédure dure 4 mois (prorogeable)

Cette procédure peut être une première alerte sur de possibles difficultés financières de l’entreprise. Un recouvrement accéléré peut s’engager pour garantir le paiement des échéances avant une possible cessation des paiements. Toutefois, il est recommandé de maintenir au maximum un contact commercial et amiable avec le débiteur, pour échapper à la conciliation et poursuivre les modalités de l’échéancier comme prévu.

Les solutions pour remédier au problème sont un rééchelonnement de dettes, un nouveau crédit pour poursuivre l’activité, ou une restructuration de l’entreprise.

Si l’entreprise créancière est conciliante avec l’entreprise débitrice, elle gagnera un privilège de conciliation qui lui donnera un rang avantageux par rapport aux créanciers chirographaires au cas où une procédure curative se met en place par la suite.

Cependant, MiiMOSA n’est pas réellement concerné par la conciliation. En effet, celle-ci a pour principal atout d’être confidentielle.

• La sauvegarde : 

Il s’agit d’une procédure préventive, déclenchée à l’initiative du gérant d’une entreprise qui rencontre des difficultés avérées ou à venir. 

Un administrateur judiciaire, nommé par le tribunal, va observer l’activité de l’entreprise, puis donner son avis quant à l’amélioration possible de l’économie de l’entreprise.

A l’ouverture de la procédure, toute créance est gelée pour 6 mois et est déclarée auprès d’un mandataire judiciaire qui représente l’ensemble des créanciers.

A l’issue du jugement d’ouverture, un plan de sauvegarde peut être arrêté par le tribunal si des éléments tangibles existent quant à la survie de l’entreprise. Il peut en découler un aménagement des dettes en imposant aux créanciers des moratoires pouvant aller jusqu’à 14 ans.

Si la survie de l’entreprise n’est pas assurée ou que celle-ci ne respecte pas les conditions de son plan de sauvegarde, le tribunal pourra opter pour le prononcé (ou la conversion) d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Rappel : Epargner sur MiiMOSA comporte un risque, aussi pour le diluer, nous vous conseillons de diversifier vos placements. N’hésitez pas à lire cet article avec nos conseils pour placer votre argent.

Vous avez des questions, ou besoin d’éclaircissements ? N’hésitez pas à nous envoyer un mail sur l’adresse investisseurs@miimosa.com