Dernier article de notre série sur la gestion du recouvrement : trois articles pour vous expliquer simplement et en toute transparence comment nous gérons les remboursements, les retards et les différentes procédures.
- Le redressement judiciaire :
Lorsque l’entreprise est en cessation de paiements depuis plus de 45 jours, et qu’un rebond de l’entreprise reste envisageable, un redressement judiciaire est prononcé. A défaut, ce sera une liquidation judiciaire qui s’ouvrira.
Dans les deux cas, la procédure gèle le passif (les dettes) et stoppe toute action judiciaire menée par les créanciers à l’encontre du débiteur. Elles ne seront possibles qu’après l’admission des créances par le juge.
Comme pour la sauvegarde, si la continuité de l’activité est envisageable, le gérant, le mandataire judiciaire ou l’administrateur judiciaire proposent un plan de continuation au juge. Il peut être accepté en l’état ou rejeté par un plan concurrent proposé par un tiers et venant préserver de façon plus sérieuse les intérêts économiques et sociaux de l’entreprise.
- La liquidation judiciaire :
Si l’entreprise n’a pas d’espoir d’issue positive en procédure collective (ou en cas d’échec du redressement judiciaire), la liquidation judiciaire sera prononcée.
En cas de liquidation, plusieurs possibilités sont présentées : i. une reprise par un tiers de l’entreprise ou ii. une cession de l’ensemble des actifs. Dans ce cas, le liquidateur vend tout ce que détient l’entreprise pour créer de l’actif afin de solder autant qu’il le peut le passif, en privilégiant les salariés et les créanciers détenteurs de privilèges selon un rang précisé par la loi (URSAFF, impôts). Le créancier attendra donc que soit prononcée la Clôture pour insuffisance d’actifs (CPIA) pour passer la créance en perte, il ne sera pas indemnisé pour majorité.
Durant toute la période de la liquidation, nous ne pouvons avoir aucune information du mandataire. La procédure se termine lorsque le liquidateur – ou le juge – clôture au tribunal. L’information paraît alors au BODACC et nous sommes informés de l’état de notre créance si elle a été admise.
| Rappel : Epargner sur MiiMOSA comporte un risque, aussi pour le diluer, nous vous conseillons de diversifier vos placements. N’hésitez pas à lire cet article avec nos conseils pour placer votre argent. |
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