Cet article concerne les fonds collectés dans le cadre d’une collecte de don avec contreparties sur MiiMOSA. Les informations proposées dans ce guide ont valeur de conseil. Nous vous invitons à consulter un service comptable qualifié pour déterminer la fiscalité applicable aux opérations réalisées sur MiiMOSA.
Nous allons dans cet article étudier la déclaration des fonds collectés, selon le statut choisi pour porter la collecte, cliquez pour vous rendre directement dans la partie vous concernant :
1) Le porteur de projet est un particulier ou une entreprise individuelle
Les dons perçus lors d’une collecte doivent être inscrits dans la déclaration d’impôt sur le revenu (IR), il s’agit d’une obligation fiscale.
Pour commencer, il faut déterminer dans quelle catégorie de revenu le porteur de projet doit déclarer les fonds collectés via MiiMOSA : pour déterminer si vous relevez des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices non Commerciaux (BNC), il faut s’interroger sur le caractère récurrent ou non de l’activité qui génère ces revenus.
Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Dans le cadre de l’Impôt sur le revenu, les BIC correspondent aux bénéfices faits par des personnes physiques au cours de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale, ou d’une activité assimilée. Le caractère habituel et lucratif de ces activités est alors imputable à la notion de profession.
Pour que les revenus générés via MiiMOSA soient considérés comme imposables dans la catégorie des BIC, il faut que les contreparties remises aux contributeurs soient habituellement vendues par le porteur du projet par d’autres moyens. Son activité commerciale ou artisanale est alors considérée comme habituelle et lucrative.
Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Les BNC correspondent au revenus générés par toutes occupations, exploitations lucratives ou source de profits ne rentrant pas dans le champ d’une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
Si les contreparties fournies par le porteur de projet ne sont pas vendues habituellement par celui-ci lors de l’exercice de son activité commerciale, alors les revenus générés via MiiMOSA sont considérés comme imposables dans la catégorie des BNC à titre de revenus occasionnels d’activités commerciales ou artisanales.
Les particuliers qui réalisent des BIC ou des BNC peu élevés peuvent bénéficier de mesures de simplification fiscale : les régimes micro BIC ou micro BNC.
Le Régime micro BIC
Sur la base des revenus imposables en catégorie BIC, pour pouvoir bénéficier du régime micro BIC, le chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise doit être inférieur à :
- 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme),
- 77 700 € pour les activités de prestations de services ou si vous exercez une profession libérale.
Le Régime micro BNC
Sur la base des revenus imposables en catégorie BNC, pour pouvoir bénéficier du régime micro BNC, le chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise doit être inférieur à 72 600 €.
Franchise de TVA
La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils :
- 91 000 € pour les activités commerciales ou d’hébergement,
- 36 800 € pour les activités de prestations de service ou profession libérale
La franchise en base de TVA concerne l’ensemble des entreprises qui se trouvent sous ces limites à l’exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d’agriculture.
En tant que professionnel qui relève de la franchise en base, vous devez facturer vos prestations ou vos ventes en hors taxe.
- La mention “TVA non applicable – article 293 B du CGI” doit figurer sur chaque facture,
- La TVA ne peut donc pas être déduite, ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l’activité.
Les personnes qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA peuvent généralement bénéficier des régimes d’imposition sur le revenu qualifiés de « micro » : micro BIC ou micro BNC, ainsi que d’obligations comptables simplifiées.
2) Le porteur de projet est une entreprise / une société commerciale
Les entreprises commerciales ou assimilées, soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR) ou à l’Impôt sur les Sociétés (IS), qui collectent des fonds via MiiMOSA, fournissent des contreparties en nature aux donateurs.
Il s’agit alors de savoir si les revenus associés aux contreparties sont de nature chiffre d’affaires (CA) ou de nature “autres produits”
Les contreparties doivent donner lieu à l’application de TVA et entrent dans la composition du bénéfice imposable de l’entreprise.
Si chiffre d’affaires
Vous devez faire figurer au compte de résultat, selon le Code de commerce et le Plan Comptable Général, le chiffre d’affaires réalisé par les ventes de marchandises et la production vendue de biens et de services au titre de l’activité normale et courante de l’entreprise.
Si “autres produits” de gestion courante :
Si les contreparties ne correspondent pas à l’activité courante de l’entreprise, elles ne sont pas considérées comme étant du chiffre d’affaires.
L’entreprise doit alors analyser au cas par cas si ces revenus ont une nature de revenus d’exploitation ou de revenus exceptionnels :
- Si le revenu est considéré comme entrant dans l’exploitation de l’entreprise, il devrait alors être imputé en compte 758 « Produits divers de gestion courante » ;
- Si ce revenu est considéré comme exceptionnel, il est à imputer en compte de classe 771 « Produits exceptionnels sur opérations de gestion ».
Application de la TVA
Si votre entreprise est assujettie à la TVA, alors les contreparties livrées aux contributeurs, sous forme de biens ou de services, sont considérées comme actes de commerce. Cela donne lieu à l’application de la TVA (ce n’est pas le cas pour les entreprises individuelles qui bénéficient de la franchise en base de TVA).
Revenus soumis à l’impôt (IR ou IS)
Tout comme pour la TVA, les revenus générés par des entreprises via MiiMOSA qui sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent être pris en compte lors du calcul des bénéfices imposables. Il n’y a pas de distinction faite par le code général des impôts entre les contreparties symboliques (les dons) et la vente de biens et de services.
3) Le porteur de projet est une association
Il existe deux manières de traiter les fonds collectés, en fonction de la nature des contreparties.
Les associations considérées comme non lucratives ne sont pas soumises aux impôts commerciaux : TVA, IS, contribution économique territoriale.
Seules les associations reconnues d’intérêt général peuvent, sous certaines conditions, émettre un reçu fiscal permettant aux particuliers et aux entreprises de bénéficier de réductions d’impôt.
Comment doivent être traités en comptabilité les fonds reçus via MiiMOSA pour une association ?
Lors de la réalisation de sa comptabilité suite à un financement participatif, une association devra déterminer si les fonds reçus sont liés à une cotisation, un don, ou alors à une vente de bien ou de prestation de service.
– Si la contrepartie donnée n’est que symbolique ou présente une valeur insignifiante par rapport aux fonds versés : il s’agit alors d’un don ou d’une cotisation (selon si le financeur est ou non adhérent de l’association). L’association a alors à enregistrer le produit correspondant soit en compte 754 « Collectes », soit en compte 756 « Cotisations ».
– Si la contrepartie donnée a une valeur qui n’est pas d’ordre symbolique : il s’agit alors d’une vente de biens ou d’une prestation de services. L’association a alors à enregistrer le produit correspondant en compte de classe 70 (“Ventes de produits finis, prestations de services, marchandises”), conformément au plan comptable des associations.
Les réductions d’impôts concernant les associations reconnues d’intérêt général
Les particuliers et les entreprises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de réductions d’impôt suite à un don effectué pour des associations reconnues d’intérêt général. Pour cela, il faut notamment que le versement effectué ait la nature d’un don.
Ainsi, est-ce que les contreparties fournies aux donateurs peuvent empêcher un versement d’être qualifié de don ?
La condition pour laquelle un versement (don ou cotisation) peut engendrer une réduction d’impôt ou une déduction du bénéfice imposable est la suivante : ce versement doit procéder d’une intention libérale, c’est-à-dire qu’il doit être consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit du donateur.
La nature des avantages accordés à l’adhérent ou au donateur permet de déterminer l’existence (ou non) de contreparties. Il faut différencier, d’une part, les avantages au contenu simplement symbolique et, d’autre part, les contreparties concrètes (remise de biens ou de prestations de services).
Contreparties symboliques
Ces avantages peuvent être des faveurs liées au statut de membre de l’association, ou peuvent également être accordés dans la volonté de distinguer, par un titre honorifique ou un hommage symbolique, le dévouement à l’œuvre d’un membre ou un donateur particulier de l’association.
Aucun de ces avantages ne constitue une contrepartie réelle au versement. L’attribution de tels avantages n’est donc pas un obstacle, pour les adhérents ou donateurs, à l’attribution du bénéfice de la réduction d’impôt.
Contreparties concrètes
Même s’il est impossible d’établir une liste exhaustive des contreparties possibles, voici quelques exemples : la distribution d’objets matériels, le fait d’allouer des avantages financiers ou commerciaux, le service d’une revue, la mise à disposition d’équipements ou d’installations de manière préférentielle ou exclusive, l’accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature…
L’ensemble de ces avantages constitue une contrepartie réelle au versement. Théoriquement, l’attribution de tels avantages est donc un obstacle, pour les adhérents ou donateurs, à l’attribution du bénéfice de la réduction d’impôt liée à leur versement.
Par dérogation à cette règle, il est néanmoins admis que la distribution d’objets matériels à l’instar d’insignes, de timbres décoratifs, d’étiquettes personnalisées, d’affiches, d’épinglettes, de cartes de vœux… ne remette pas en cause l’éligibilité des versements au bénéfice de l’avantage fiscal si et seulement si les biens remis par l’association à chaque donateur ont une faible valeur totale et présentent une forte disproportion avec le montant de la cotisation ou du don versé par le financeur.
Il existe une double limite pour les contreparties aux dons réalisés par des particuliers. Celle-ci est imposée par la législation fiscale en vigueur :
- la contrepartie ne doit pas avoir une valeur monétaire excédent 25% du montant du don ;
- la contrepartie ne peut excéder une valeur de 65€
Pour les dons réalisés par des entreprises, seul le plafond de valeur de 25% du don est applicable. Ainsi, une entreprise qui donne 100€ ne pourra recevoir en contrepartie que des biens ou services dont la valeur n’excède pas 25€. Le cas contraire, le versement ne pourra être qualifié de don, ce qui engendre donc l’impossibilité de bénéficier de la réduction d’impôt.
Enfin, les prestations de services ne sont pas considérées comme des contreparties susceptibles d’entraver la réduction fiscale à condition que le service soit offert à l’ensemble du public susceptible d’en bénéficier, sans considération de la qualité de cotisant ou de donateur du financeur.
Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à solliciter les conseils du comptable qui vous accompagne.
Bonne collecte de crowdfunding avec MiiMOSA !
